Prescription pour la gestion des dettes
Combien de temps peut-on vous réclamer un paiement ?
C'est une règle en droit : lorsqu'il y a contestation sur un paiement, c'est celui qui dit avoir payé qui doit le prouver.
Toutefois, passé un certain délai, celui qui devait le paiement est définitivement libéré, même sans preuve de paiement, car son adversaire ne peut plus agir devant les tribunaux contre lui : il y a prescription.
La prescription générale et les prescriptions particulières
En principe, toutes les actions en justice et en particulier les actions en paiement se prescrivent par trente ans : c'est la prescription générale de l'article 2262 du Code civil.
Les prescriptions plus courtes (de dix mois, deux ans. cinq ans, dix ans...) instituées par le Code civil et d'autres textes sont des exceptions à cette prescription générale. Donc, chaque fois qu'il n'existe pas de prescription particulière, c'est la prescription générale trentenaire qui s'applique.
Le mécanisme de la prescription
1. Le calcul des délais
Le délai de prescription ne commence à courir que le lendemain du jour qui y a donné naissance et se termine le jour qui porte le même quantième, c'est-à-dire le même chiffre que le jour qui a servi de point de départ, à minuit.
2. L'interruption des délais
Dans certains cas, la prescription est interrompue : le temps cesse d'être décompté ou plutôt, le délai repart à zéro.
Les seuls événements qui interrompent la prescription sont les suivants :
une citation en justice (même devant un juge incompétent), y compris une assignation en référé ;
un commandement de payer notifié par huissier ;
une saisie ;
la reconnaissance du non-paiement par le débiteur.
À l'inverse, le délai de prescription n'est interrompu ni par l'engagement de pourparlers, ni par les réclamations ou mises en demeure, ni par une demande de conciliation devant le juge d'instance sauf si une assignation intervient dans les deux mois qui suivent.
Lorsqu'une prescription est interrompue, le délai déjà écoulé est annulé et un nouveau délai de prescription commence. Dans le cas où la prescription a été interrompue par une citation en justice, l'interruption se prolonge pendant toute la durée de l'action et jusqu'au jugement.
Prescriptions les plus courantes
|
Achat de marchandises
Au comptant
|
DEUX ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû
|
|
Achat de marchandises
À crédit, location-vente, location avec option d'achat ou paiement fractionné ou différé
|
DEUX ans à compter de chaque mensualité
Il s'agit là d'un délai préfix, c'est-à-dire d'un délai qui, à la différence des prescriptions, ne peut être interrompu.
Attention: ce délai ne s'applique qu'aux achats de biens de consommation, ce qui exclut les achats effectués pour un but professionnel et les opérations de crédit immobilier qui se prescrivent les uns et les autres par dix ans
|
|
Assurances
|
DEUX ans à compter de la date d'échéance
Le paiement des primes se prescrit. Mais la prescription peut être interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée.
|
|
Avocats, avoués
|
DEUX ans à compter du jugement ou de la conciliation des parties ; pendant CINQ ans à compter de la date à laquelle les honoraires sont dus lorsque l'affaire qu'ils suivent n'est pas terminée
|
|
Cautionnement
|
Celui qui s'est porté caution pour quelqu'un est tenu dans les mêmes limites de prescription que celui-ci
|
|
Charges locatives
|
Définies par la loi comme sommes accessoires au loyer, leur paiement se prescrit dans les mêmes délais ; CINQ ans
|
|
Charges de copropriété
|
DIX ans, mais le syndic ne peut prendre une hypothèque sur le lot du copropriétaire débiteur pour une créance qui daterait de plus de cinq ans
|
|
Crédit immobilier
|
DIX ans, puisque l'organisme financier est une société commerciale
|
|
Dentiste
|
DEUX ans à compter de la consultation ou de la fin du traitement.
Mais cette prescription ne court que pour le paiement des soins, et non pour celui des appareils et prothèses que le dentiste a fournis au client (CA Paris, 30 septembre 1988, Dalloz 1988, IR 254).
|
|
Électricité - Gaz
|
CINQ ans en raison du caractère périodique du paiement; C. Cass. 1ère, 29 avril 1981 - JCP éd. G. 1982, II, 1973).
|
|
Huissier
|
UN an
|
|
Hôtel
|
Hébergement et nourriture se prescrivent par SIX mois
|
|
Impôts
Il existe deux délais.
Le délai dont dispose l'administration pour contrôler les déclarations et rectifier ses erreurs et omissions dans l'établissement de l'impôt, c'est le délai de reprise.
|
Pour l'impôt sur le revenu, ce délai expire à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due ; soit, par exemple, le 31 décembre 2004 pour les revenus perçus en 2001
Pour les impôts locaux, le délai expire à la fin de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due , sauf en cas d'absence ou de fausse déclaration de la part du propriétaire, car l'impôt peut alors être recalculé sans limitation de temps .
|
|
Le délai pendant lequel le Trésor public peut poursuivre le contribuable et le contraindre à payer, c'est le délai de recouvrement.
|
Il est de QUATRE années à compter du jour de la mise en recouvrement
|
|
Loyers
|
CINQ ans à compter de la date d'échéance de chaque loyer
Rappelons que la remise d'une quittance est obligatoire lorsque le locataire en fait la demande.
Mais la demande du locataire en restitution du trop versé n'est pas enfermée dans ce délai: il peut donc agir pendant trente ans (Cass. civ. 3e, 21 février 1996 - Bull. civ. III, n.° 48).
|
|
Médecin
|
DEUX ans à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement
|
|
Notaire
|
CINQ ans à compter de la date des actes ou, dans certains cas, du décès de l'auteur de la disposition.
|
|
Prestation de services (Plombier, garagiste, entrepreneur (y compris pour les matériaux fournis), auto-école, etc.)
|
- S'il s'agit d'un artisan : TRENTE ans En effet, faute de prescription plus courte, c'est la prescription générale qui s'applique.
- S'il a un statut de commerçant ou s'il exerce sous la forme d'une société commerciale : DIX ans
- Lorsqu'une prestation de services fait l'objet d'un crédit, c'est la prescription de DEUX ans qui s'applique, comme pour un achat de marchandises à crédit
|
|
Téléphone, Internet
|
Le délai est toujours d' UN an, qu'il s'agisse de :
- "l'exploitant public", c'est-à-dire France Télécom
- d'un autre opérateur, y compris les filiales de France Télécom pour le mobile et l'Internet
|
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -
|
Assurance multirisque habitation
Le contrat d'assurance multirisque habitation est un contrat multigaranties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
le mobilier personnel : l'assureur garantit les meubles et objets personnels appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant où se trouvant momentanément dans les lieux assurés ;
les biens à usage professionnel : il s'agit de tous les meubles, instruments, outillages et machines utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré.
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (maison, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins...).
Les dommages assurables
La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu. De nombreux contrats comportent en outre une garantie "dommages ménagers", qui couvre les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliquée.
La garantie dégâts des eaux : couvre les conséquences d'un dégât des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage. Les dommages causés par les eaux peuvent résulter de fuites, ruptures et débordements de canalisations d'eau (douche, machine à laver...), des installations à l'intérieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel, d'infiltrations au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitrés...
Les contrats peuvent aussi couvrir les dommages résultant d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages, d'infiltrations au travers des balcons, de fuites, ruptures, engorgements, débordements et renversements de récipients,…
La garantie vol : couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l'assuré doit apporter la preuve. Cette garantie joue généralement pour les vols commis par usage de fausses clés, à la suite d'une introduction clandestine, par fausse qualité, faux-nom ou par ruse.
Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité : les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier des dépendances, le mobilier de villégiature...
Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation fixée, en général, à quatre-vingt-dix jours.
La garantie vandalisme : couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme. Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés...).
La garantie bris de glace : couvre les dommages matériels (bris, fissures...) subis par les vitres, les fenêtres, les baies vitrées, les vélux, les garde-corps, les parois séparatives de balcons, ainsi que les verres et glaces du mobilier.
Certains contrats comprennent une garantie "tous événements" qui couvre, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.
La garantie catastrophes naturelles : est une garantie légale obligatoire. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol..., l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel".
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement. Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.
La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée et la nature du dommage concerné.
La garantie tempête et autres événements climatiques : les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. A cette garantie est associée une garantie grêle couvrant le choc de la grêle sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumulées sur les toitures.
L'assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l'incendie.
La garantie des catastrophes technologiques : couvre la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.
L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats : depuis 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Sont garantis les conséquences de crimes ou délits de droit commun commis avec la volonté de susciter l'intimidation ou la terreur au sein de la population, afin de troubler gravement l'ordre public.
L'assurance des émeutes et mouvements populaires : les contrats multirisques peuvent garantir les dommages causés à l'occasion d'émeutes et de mouvements populaires.
Les responsabilités assurables
La responsabilité civile occupant : est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui a vocation à jouer pour les personnes propriétaires ou locataires occupants un logement.
Responsabilité contractuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour risques locatifs, perte de loyers et troubles de jouissance, et de la responsabilité du propriétaire envers le locataire pour vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment assuré et troubles de jouissance.
Le locataire est contraint par la loi de s'assurer contre les risques locatifs.
Responsabilité délictuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire ou du propriétaire à l'égard des voisins et des tiers.
La responsabilité civile vie privée : couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.
D'autres garanties, telles que les garanties protection juridique ou assistance à domicile, peuvent également être proposées par certains assureurs dans les contrats d'assurance habitation qu'ils commercialisent, mais ce n'est pas systématique.
La protection juridique
L'assurance protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct à l'intérieur du contrat. Elle consiste à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autres ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
L'assistance à domicile
Cette garantie couvre les transports à l'hôpital, gardes d'enfants, gardes d'animaux… suite aux accidents subis par l'assuré à son domicile, les frais d'hébergement, de gardiennage, de déménagement, d'aide ménagère… suite aux conséquences d'un sinistre frappant le domicile de l'assuré, ou bien encore la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l'assuré… suite aux problèmes de la vie quotidienne, comme par exemple, en cas de vol ou perte de clefs du domicile assuré.
Enfin, certains contrats accordent une assistance spécifique concernant la scolarité des enfants.
Pour qu'un contrat soit adapté au mieux, les besoins doivent être déterminés et évalués le plus précisément possible. Il est recommandé au souscripteur de vérifier attentivement l'étendue des garanties couvertes par le contrat, avant signature, et de comparer les différentes offres de contrat proposées par les compagnies d'assurances. Les cas d'exclusion qui limitent l'intervention de l'assureur aux situations les plus courantes doivent notamment être vérifiés, afin qu'ils ne rendent pas le contrat inadapté à la situation.
Toute demande d'extension de garantie augmentera proportionnellement le montant de la prime d'assurance.
Il convient également de s'assurer que chaque personne qui vit habituellement sous le même toit est effectivement couverte par le contrat en responsabilité civile.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre
La déclaration : l'assuré doit déclarer le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire au plus tard dans les cinq jours à partir du jour où il en a connaissance, dans les deux jours en cas de vol, et dans les dix jours en cas de catastrophe naturelle.
Les pièces à joindre : le contrat peut prévoir l'obligation de remettre le dépôt de plainte au commissariat en cas de vol ou de vandalisme, et les pièces utiles pour évaluer les pertes, par exemple l'état estimatif des biens endommagés, détruits ou volés.
Les mesures d'urgence : dans la mesure du possible, l'assuré doit parer au plus pressé pour limiter l'importance des dégâts et sauvegarder ses biens. Il peut téléphoner à son assureur pour être conseillé.
S'il bénéficie d'une garantie d'assistance, il peut la faire jouer, par exemple pour trouver une entreprise qui effectuera les travaux. Il doit conserver, si possible, à la disposition de l'expert ou de l'assureur, les biens détruits ou hors d'usage.
Il doit attendre le passage de l'expert pour procéder aux réparations qui ne présentent pas un caractère d'urgence : murs noircis par la fumée d'un incendie, miroir brisé, téléviseur endommagé à la suite d'une surtension...
Trois preuves à apporter : victime d'un accident matériel, l'assuré doit, pour être indemnisé par son assureur, apporter un certain nombre de preuves. L'assureur demandera notamment de montrer :
que l'accident répond bien aux conditions d'intervention de la garantie, l'existence des biens pour lesquels l'assuré demande une indemnisation, la valeur de ces biens.
L'indemnisation des biens mobiliers
L'expertise : A l'initiative de l'assureur ou de l'assuré, l'expertise a pour objet de déterminer les circonstances du sinistre, d'évaluer l'étendue et le montant du préjudice, de préconiser les modalités de remise en état.
Au moment de son passage, l'assuré doit être en mesure de lui remettre tous les documents qui lui permettront d'évaluer les dommages le plus précisément possible : factures d'achat, de réparation, d'entretien, bons de garantie, actes notariés, photos...
Le calcul de l'indemnité : en fonction de l'expertise effectuée, de la définition des risques incluse dans le contrat et des biens couverts, l'assureur propose un règlement en déduisant la vétusté et la franchise éventuellement prévues par le contrat. De nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul de la vétusté : la durée moyenne de vie de l'objet considéré, les caractéristiques techniques du bien, la mode et le progrès technique, l'état d'entretien du bien,...
Il n'existe pas de barème légal, mais certains contrats comportent un barème qui fixe la vétusté applicable à des biens courants.
En cas de désaccord sur le règlement proposé après l'expertise : il faut alors procéder à une contre-expertise. Chaque partie (assureur et assuré) désigne son expert et le paie. Dans certains contrats figure toutefois une garantie d'honoraires d'expert qui prévoit le remboursement de ces frais dans certaines limites et sous certaines conditions.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert doit être désigné pour procéder à une tierce personne. Si les deux experts ne se mettent pas d'accord sur le choix du troisième, c'est le Président du Tribunal de grande instance du lieu du sinistre qui le désigne.
la prescription et le règlement de sinistre : la prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir. L'assureur et l'assuré sont alors libérés de leurs obligations. Par exemple, l'assureur n'aura plus à indemniser un sinistre, et l'assuré n'aura plus à payer les primes qui lui seraient réclamées.
Le code des assurances fixe ce délai à deux ans, à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance.
Ce délai peut être interrompu par une citation en justice, la désignation d'un expert, ou bien l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité.
Afin d'éviter les litiges en matière d'application de la prescription, le Comité Consultatif du Secteur Financier recommande qu'une information soit fournie aux assurés lors de la souscription du contrat d'assurance, et lors de la survenance d'événements soumis à la prescription (avis CCSF du 16 mai 2006 relatif à la prescription biennale en assurance)
La résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation
Le principe
La résiliation doit intervenir à la date anniversaire du contrat.
La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, améliore l'information des consommateurs et facilite la résiliation des contrats d'assurance tacitement renouvelables.
Désormais, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation.
L'assureur devra alors rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dérogations : quelques situations spéciales (article L113-6 du code des assurances)
Le code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance, en cas de survenance de certains événements, à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, et cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement, et elle prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Cependant, si l'assuré n'exerce pas son droit de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations auxquelles le vendeur était tenu à l'égard de l'assureur en vertu du contrat (art. L121-10 du code des assurances).
L'acquéreur a alors le choix entre :
conserver l'assurance du vendeur : dans ce cas, le contrat est établi à son nom et il est adapté à la situation particulière de l'acheteur : modification des garanties (mobilier, objets de valeur), choix d'options supplémentaires ;
résilier le contrat en cours en envoyant le plus rapidement possible une lettre recommandée à l'assureur.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -
|
|
