credit

Le crédit à la consommation, accordé par des banques ou des sociétés de crédit spécialisées travaillant avec des vendeurs de biens, sert à financer les achats de biens et services par les particuliers, notamment les grosses dépenses et les biens durables (automobile, équipement de la maison).

Dans les sociétés modernes de type tertiaire, ces outils à la disposition des ménages sont très utiles pour soutenir l'Économie nationale, donc l'emploi.

Les principales formes sont
- le prêt affecté (à une dépense donnée),
- le prêt personnel non lié à une dépense précise,
- l'ouverture de crédit personnelle (autorisation de débit du compte courant bancaire dans certaines limites)
- le crédit révolving personnel (crédit permanent utilisé par « tirages »), souvent associé à l'utilisation d'une carte de crédit.
On peut y assimiler aussi
- le crédit bail
- la location-vente
L'accord d'un prêt à la consommation est lié à la capacité de remboursement (mensualités / revenus stables du ménage)

Le crédit permanent ou crédit revolving est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d’un emprunteur une somme d’argent sur un compte particulier ouvert auprès de l’établissement dispensateur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix.
Il constitue une formule particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la réglementation y afférant.

Le renouvellement du crédit permanent s’opère au fur et à mesure des remboursements de l’emprunteur dans la limite du montant autorisé par l’organisme et à concurrence de la partie remboursée.
Cette formule de crédit est généralement assortie d’une carte de crédit utilisable dans le réseau des commerces affiliés qui acceptent cette carte.
Si cette formule présente l’avantage de la souplesse, elle est généralement coûteuse, peut constituer une incitation dangereuse à la surconsommation - voire au surendettement - et nécessite donc une parfaite gestion de son compte.

Le succès du crédit renouvelable repose sur une demande importante et durable de crédits de petits montants, émanant d’une clientèle nombreuse et solvable dans la majorité des cas.

Cette forme de crédit à la consommation a suscité diverses critiques de la part, notamment, d’associations de consommateurs qui ont mis en cause son rôle dans le surendettement des ménages.
Le glissement que l’on observe des crédits affectés vers les crédits non affectés prive, en effet, les emprunteurs des protections attachées à l’affectation contractuelle.

Principe

Crédit « reconstituable », il permet à l'emprunteur de disposer, librement et en permanence, d'une certaine somme d'argent.

Le montant ainsi disponible - parfois appelé « réserve » - se reconstitue chaque mois au fur et à mesure des remboursements effectués, dans la limite autorisée.

Ce crédit peut se pratiquer sous l'une et/ou les deux formes suivantes :

- la « ligne de crédit » : le crédit s'apparente alors à une autorisation de découvert renouvelable, liée au compte bancaire de l'emprunteur et celui-ci puise alors dans la réserve de trésorerie qui lui est consentie, soit par chèque, soit par virement ;
- la carte de crédit : le revolving peut en effet être couplé avec une carte bancaire, une carte d'achat privative émise par certains grands magasins, ou encore une carte de crédit spécifique émise par certains organismes financiers.

Le montant du crédit est fonction des revenus, des autres crédits éventuellement contractés et de la relation du client avec son banquier. Il est généralement compris entre 2 et 3 fois le revenu net mensuel.

Le marché obligataire est la partie à moyen et long terme du marché des taux d'intérêt, plus grand marché de capitaux du monde.

S'y échangent :

avant tout des produits dérivés :
- futures sur emprunts d'État, qui en sont le marché directeur;
- swaps de taux d'intérêt;
- des credit default swaps et autres dérivés de crédit;
etc.
ainsi que des obligations :
- soit sans risque, c'est-à-dire émises par les États des principaux pays développés, essentiellement dans leur propre devise, auquel cas ils sont appelés emprunts d'État; ce sont les plus liquides et ils représentent l'essentiel des transactions d'obligations;
- soit comportant un risque de crédit raisonnable, c'est-à-dire émises par des États moyennement développés, voire développés mais très endettés, ou bien des organismes publics, collectivités locales, et entreprises des principales économies, bénéficiant d'une notation financière convenable de la part des agences (Standard and Poor's, Moody's, Fitch Ratings, etc) spécialisées, ou bien encore généralement les obligations résultant d'opérations de titrisation. Si le risque de crédit est très faible et la notation très bonne, on les désigne en anglais par l'expression high grade.
- soit comportant un fort risque de crédit, émises par des États ou d'autres entités de pays émergents ou bien par des entreprises bénéficiant d'une faible notation. En anglais, on les désigne par l'expression high yield, c'est-à-dire haut rendement, ou encore junk bonds: ces obligations sont émises par des entreprises bénéficiant d'une notation très faible, en général inférieure a BBB- (Standard and Poor's, Fitch) ou Baa3 (Moody's). Tout investissement dans ces obligations est alors qualifié de "spéculatif".

Marché primaire, Marché secondaire 

Pour les obligations (comme c'est le cas aussi pour les actions) :

- l'expression marché primaire désigne les émissions de nouvelles obligations, dont le placement auprès des investisseurs institutionnels et, éventuellement, particuliers, est assuré, généralement en prise ferme par un groupe de banques d'investissement choisies par l'émetteur.
- l'expression marché secondaire désigne les transactions sur les obligations déjà émises.

- En premier lieu, prenez le temps de sélectionner les banques et organismes auprès desquels vous désirez faire votre demande de rachat de crédit. Dans le cadre du rachat d'un crédit immobilier seul, adressez vous à une ou deux banques en plus de votre propre banque, ainsi qu'aux comparateurs Internet reconnus.

- Dans le cas du rééchelonnement de plusieurs prêts, contactez les différents organismes de prêts pour savoir s'ils peuvent réaménager vos prêts. Si ces derniers refusent, contactez un courtier en restructuration de prêts, mais ne payez rien avant l'obtention finale du crédit. Les frais de courtage ou frais de renégociation sont de plus négociables. Une négociation qui ne sera possible que si vous avez en main plusieurs propositions concurrentes...

- Concernant les offres que vous recevez, n'acceptez pas la première proposition venue !  Il ne faut pas se focaliser sur la mensualité ou le taux annoncé sans regarder le coût total du crédit. Vous devez effectuer un subtil dosage entre le coût du nouveau crédit et les mensualités plus légères que vous recherchez légitimement...

- La profession d'intermédiaire en opérations de banques (IOB) est peu légiférée. Raison de plus pour ne pas vous laisser impressionner par les discours de certains commerciaux. Le bon courtier ou intermédiaire doit également avoir une mission de conseil : il doit pouvoir vous proposer le montage le plus approprié pour votre rachat de prêts.

- Faites bien attention que les frais inhérents au rachat de crédit  ne soient pas plus importants que l'économie que vous comptez réaliser en abaissant votre taux ...

- Enfin, attention aux contre-propositions que votre banque actuelle va vous faire. Bien souvent, elle sera tentée de vous faire une proposition à taux variable pour ne pas trop y perdre par rapport à votre crédit actuel. En revanche, des banques concurrentes seront souvent prêtes à faire des efforts plus importants, à la condition de changer de compte.

- Les intermédiaires en opérations bancaires auront bien souvent des solutions plus souples à vous proposer, souvent sans avoir à changer de domiciliation bancaire, mais ce n'est pas toujours la solution la plus économique.

Un rachat de crédit réussi passe par une mise en concurrence des banques et organismes de prêt. Il est pour vous capital de comparer les différentes propositions du marché !

Un crédit immobilier est le plus souvent :
- établi sous forme de prêt d'un montant précis (encore qu'il existe aussi dans des cas particuliers des formules d'ouverture de crédit immobilier pouvant être utilisé par tirages à l'intérieur d'un plafond total)
- accordé par une banque ou un organisme financier spécialisé.
- établi sur une durée longue (plusieurs années ou décennies) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période d'attente entre l'achat d'un bien immobilier et la revente d'un autre bien où une autre rentrée financière attendue)
- à taux fixe sur toute la durée du prêt immobilier (c'est du moins le cas le plus courant en France), ou bien taux révisable.
- lié à un apport personnel. Cependant, un financement de la totalité de l'acquisition
(coût d'acquisition du bien + frais de notaire + coût de la garantie) est toujours possible.
- remboursables par mensualités constantes
- avec une garantie de prêt sur le bien financé
- accompagnée d'une assurance décès invalidité sur l'emprunteur, de frais de dossier
limité à une partie de la valeur du bien, en général un apport personnel situé entre 10 et 30 % est exigé.
La Taux Effectif Global (TEG) est le coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal.
C'est l'indicateur du coût global de votre prêt.
Les différents types de prêt immobilier

Appelé Rachat de crédit , regroupement de crédit ,consolidation...
Le but est de  remplacer un ou plusieurs crédits déjà existants par un seul et unique crédit, à un taux moins élevé, amortissable sur une durée unique en adéquation avec les revenus de l’emprunteur.
Opter pour un rachat de crédits vous permet de baisser  ses mensualitéset d’améliorer son pouvoir d’achat.

Il est possible de renégocier toutes sortes de crédits : crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel
Le rachat de crédit s’adresse à toutes les catégories socio-professionnelles (commerçants, professions libérales, artisans), aux salariés, retraités
 

L'opération de rachat de crédit s'apparente à un accord de crédit. La banque ou l'organisme bancaire consulté va étudier trois paramètres: la garantie, le risque et la marge bénéficiaire qu'elle dégage.

Concernant la durée restante de prêt en cours, elle doit être supérieure à la durée écoulée pour couvrir les frais liés au rachat (ex : pour un prêt sur 15 ans le rachat devrait avoir lieu au cours de la 7ème année) parce qu’après cette période la différence totale des mensualités n’est plus suffisante pour couvrir les pénalités et les frais associés, et si la différence entre le taux actuel et le taux du nouveau crédit est au minimum de 1,2 points.

L'objectif de ce crédit de restructuration est que vos échéances atteignent un montant inférieur à 35% de vos revenus mensuels pour que vous puissiez épargner à nouveau et sortir du surendettement.

Le rachat de crédit et crédit immobilier proposé par un organisme de restructuration de crédit est un prêt unique regroupant l'immobilier, les prêts à la consommation, les réserves, les dettes familiales... Vous pourrez ainsi bénéficier d'un regroupement de crédit proposé par des banques spécialisées et souples concernant le choix de la durée du nouvel emprunt.

La directive vise à rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives au crédit à la consommation.

Sont exclus du champ d'application de la directive:

les contrats de crédit destinés à l'acquisition ou au maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble;
les contrats de crédit destinés à la rénovation ou à l'amélioration d'un immeuble;
les contrats de location ne prévoyant pas le transfert du titre de propriété au loueur;
les crédits gratuits;
les contrats de crédit sans intérêts dès lors que le consommateur rembourse en une seule fois;
les crédits consentis sous forme d'avances sur compte courant par un établissement de crédit ou un établissement financier, à l'exclusion des comptes liés à des cartes de crédit;
les contrats de crédits portant sur des montants inférieurs à 200 euros ou supérieurs à 20 000 euros;
les contrats de crédit par lesquels le consommateur s'engage à rembourser dans un délai de trois mois, ou en quatre fois maximum dans un délai de douze mois.
Les États membres peuvent également exclure du champ d'application de la directive les crédits accordés à des taux inférieurs à ceux du marché et ceux qui ne sont pas proposés au public en général .

Toute publicité concernant un crédit indiquant un élément relatif au coût de ce crédit doit également mentionner le taux annuel effectif global.

Les contrats de crédit sont écrits. Outre les conditions essentielles du contrat, ils contiennent une indication du taux annuel effectif global et des conditions dans lesquelles ce taux pourrait être modifié.

Dans le cas d'un crédit sous la forme d'une avance sur compte courant, le consommateur est informé par écrit, au plus tard au moment de la conclusion du contrat:

du plafond éventuel du crédit;
du taux d'intérêt annuel et des frais;
des modalités permettant de mettre fin au contrat.
Toute modification du taux d'intérêt annuel ou des frais en cours du contrat doit être signalée au consommateur au moment même de cette modification.

Dans le cas d'un crédit consenti en vue de l'acquisition d'un bien, les États membres fixent les conditions de reprise de ce bien et veillent à ne pas permettre un enrichissement injustifié de l'une ou l'autre des parties.

Le consommateur peut s'acquitter par anticipation des obligations découlant du contrat de crédit. Il a alors droit à une réduction équitable du coût du crédit.

En cas de cession des droits du prêteur à un tiers, le consommateur conserve ses droits et peut les faire valoir auprès de ce tiers.

Les États membres veillent:

à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique;
à ce que le contrat de crédit n'affecte pas les droits que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du fournisseur de biens ou services achetés à crédit lorsqu'ils ne sont pas fournis ou non conformes au contrat.
Le consommateur peut exercer un recours contre le prêteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

le consommateur a conclu un contrat de crédit avec une personne autre que le prestataire de services ou le fournisseur des biens qu'il a achetés;
il existe entre le prêteur et le prestataire de services ou fournisseur de biens un accord préalable d'exclusivité pour l'octroi de crédits;
le consommateur obtient son crédit en vertu de cet accord préalable;
les biens ou services faisant l'objet du contrat ne sont pas fournis ou ne sont pas conformes au contrat;
le consommateur a exercé un recours contre le prestataire ou le fournisseur sans avoir obtenu satisfaction.
Les États membres veillent:

à ce que les personnes proposant un crédit obtiennent l'autorisation officielle de le faire, à ce que ces mêmes personnes soient contrôlées par un organisme officiel;
à la mise en place d'organismes délivrant des informations et des conseils aux consommateurs sur les contrats de crédit et auprès desquels peuvent être déposées des réclamations.
Le Conseil révise les montants fixés par la directive en 1995 pour la première fois, puis tous les cinq ans.

Les États membres veillent à ce que les règles fixées par la présente directive:

soient respectées dans les contrats de crédit;
ne soient pas détournées par des formes particulières données au contrat telles qu'une répartition du montant du crédit sur plusieurs contrats.
Les États membres peuvent introduire une régulation plus stricte que celle visée dans la directive.

La directive 90/88/CEE élabore une formule mathématique unique de calcul du taux annuel effectif global pour l'ensemble de la Communauté et détermine les composantes du coût du crédit à retenir dans ce calcul.

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs [COM (2002) 443 - Journal officiel C 331 E du 31.12.2002].

Cette proposition vise à abroger la directive 87/102/CEEen harmonisant la législation dans les différents États membres. L'objectif de cette harmonisation est d'accroître la protection des consommateurs dans les achats transfrontaliers pour réaliser un marché intérieur dans le secteur du crédit à la consommation.

La proposition, modifiée par la communication [COM(2005) 483 final]qui consolide les modifications antérieures, se base sur 8 lignes directrices:

Harmonisation des règles à la consommation des différents États membres et interdiction de ces derniers de créer des ajouts aux nouvelles règles.
L'élargissement du champ d'application en couvrant l'ensemble du crédit à la consommation. Une série de cas sont exclus, par exemple le crédit hypothécaire et celui qui dépasse 50 000 euros ; les contrats de location (sauf s'ils transfèrent le titre de propriété aux locataires) et le crédit-bail.
Droit de rétractation du consommateur dans les 14 jours suivant la signature du contrat de crédit, sans justification ni frais supplémentaires.
Une comparaison plus facile entre les offres de crédit grâce à l'introduction du taux exprimant le coût du capital ("taux débiteur"), et le taux annuel effectif global ou en leur défaut le coût total du crédit du point de vue du consommateur et comprennant, par exemple, les frais d'assurance.
L'obligation de l'emprunteur de conseiller le consommateur sur les produits qu'il offre et de s'informer sur la solvabilité de ses clients avant d'accorder un crédit. D'autre part, le consommateur bénéficie de plus de renseignements à propos des coûts, clauses et conditions du produit.
Le garant personnel a le droit aux mêmes informations que l'emprunteur. Au cas où les consommateurs ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles il y a des règles de base en matière de reprise des biens et de recouvrement des créances.
Enregistrement des prêteurs et des intermediaires de crédit et établissement de règles de base pour les activités des intermédiaires.
Si les prêteurs utilisent comme intermédiaires du crédit tant les fournisseurs de biens que les prestataires de services, ils seront tenus responsables de façon conjointe avec ceux-ci, si ces derniers ne respectent pas leurs obligations vis-a-vis du consommateur.
Rapports

[COM(97) 465 final - Non publié au Journal officiel].
Compte rendu succinct des réactions et commentaires. Le présent document fait suite au rapport de la Commission du 11 mai 1995 sur l'application de la directive 87/102 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (COM(95) 117 final voir ci-dessus). Il donne un aperçu des commentaires transmis par les États membres, l'industrie des services financiers et les groupes de consommateurs sur les problèmes évoqués dans le rapport COM(95) 117 final.
L'orientation générale du rapport, favorable à une harmonisation à l'échelle communautaire des dispositions relatives au crédit à la consommation, ne fait pas l'unanimité parmi les États membres pour des raisons liées à la subsidiarité et au volume des opérations transfrontalières. Par ailleurs, si les représentants de l'industrie des services financiers se montrent favorables à la mise en place de codes de conduite, les groupes de consommateurs en revanche préfèrent la mise en œuvre de mesures législatives.
Enfin, cette réflexion relative au crédit à la consommation doit être poursuivie en tenant compte des analyses menées dans des domaines parallèles.

[COM(96) 79 final - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission, du 12 avril 1996, sur l'application de la directive 90/88/CEE.
Pour ce qui est du mode de calcul du taux annuel effectif global du crédit, la formule proposée par la directive 90/88/CEE (annexe II) a été reprise par tous les États membres excepté l'Allemagne, la France et la Finlande.
Pour ce qui est des composantes du coût du crédit à reprendre dans ce calcul, la transposition de la directive 90/88/CEE dans les législations nationales a permis d'aboutir à un niveau minimal harmonisé de protection pour l'ensemble des consommateurs de la Communauté européenne.

[COM(95) 117 final - Non publié au Journal officiel].
Rapport de la Commission, du 11 mai 1995, sur l'application de la directive 87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation.
Dans ce rapport, la Commission constate que la plupart des États ont adopté des dispositions plus strictes que celles fixées par la directive pour la protection des consommateurs. Elle couvre les problèmes suivants:

extension du champ d'application de la directive 97/102/CEE;
publicité destinée aux jeunes consommateurs;
obligation pour les consommateurs de fournir des informations et pour les professionnels de prodiguer des conseils;
règles en matière de découvert bancaire;
enquête sur la situation des consommateurs avant d'ordonner la reprise;
remboursement anticipé;
lettres de change;
responsabilité subsidiaire;
création d'organismes habilités à recevoir les réclamations de consommateurs;
périodes de réflexion;
conséquences de la non-exécution des contrats de crédit à la consommation;
usure;
intermédiaires de crédit;
protection des données;
cautions;
surendettement.

Une ouverture de crédit correspond à un montant plafond d'emprunt, accordé par une banque pour une durée donnée (par exemple un an, éventuellement renouvelable).
On parle également :

d'autorisation de découvert ou de découvert autorisé,
et de facilité de caisse (cette dernière n'étant valable que durant quelques jours pour une période donnée, typiquement quelques jours par mois, le compte devant redevenir créditeur avant de pouvoir réactiver la facilité de caisse accordée).
Elle est utilisable par le bénéficaire qui peut mettre son compte courant en situation débitrice en cas de besoin, dans la limite du plafond accordé.

Cette formule est accordée surtout à des professionnels et entreprises pour leur permettre de faire face à leurs à-coups de besoin de trésorerie. Toutefois une ouverture de crédit égale à un mois de revenu est assez souvent accordée à des particuliers qui en font la demande et dont l'historique de fonctionnement du compte montre peu d'anomalies

L'ouverture de crédit ne doit pas être confondue avec la ligne de crédit, qui peut donner droit aussi à d'autres types de crédit dans le cadre d'un plafond global de montant

Les particuliers peuvent avoir recours à une forme voisine, le crédit permanent ou revolving.