Prêts bonifiés
Prêt fonctionnaire
En France, pour les fonctionnaires, un prêt bonifié peut être attribué. Son taux est de 4% les trois premières années et 7% ensuite. Il est accordé pour une durée de de 10 à 15 ans.
Le prêt fonctionnaire vient en complément d‘un prêt conventionné (PC) ou d‘un prêt à l‘accession sociale (PAS).
Il est accordé par le CCF pour l‘acquisition d‘une résidence principale, dans le neuf ou dans l‘ancien, avec ou sans travaux.
Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d‘un local en habitation.
Son montant et son taux sont réglementés et limités.
Prêt EDF, GDF
Dans le cadre d'un financement d'un équipement au gaz naturel, GDF propose en France un prêt d'un montant de 4000 € à 6000 €, avec des mensualités allant de 60 à 75 €.
Il est possible lors de l'achat ou de la construction d'une maison individuelle située dans une zone desservie par GDF.
La démarche est identique auprès de l'EDF qui propose également des prêts pour l'installation ou la rénovation de votre système de chauffage électrique.
Ces prêts sont soumis à certaines conditions d'acceptation.
Prêt Caisse de retraite
En France, les caisses de retraite de cadres essentiellement peuvent octroyer un prêt qui ressemble étrangement quant à son fonctionnement au prêt employeur.
Prêt Collectivité locale
Chaque département ou région peut voter en début d'année une ligne budgétaire d'aide à l'accès au logement et ainsi octroyer un prêt ou une aide directe.
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Action boursière
On nomme action une part du capital d'une société dite société par actions. Elle est à distinguer d'une part de SARL, qui est moins aisée à négocier.
Les actions sont négociables,
soit en bourse, d'où l'utilisation parfois de l'appellation simplificatrice d' action boursière, mais qui ne désigne effectivement que celles cotées sur une ou plusieurs des bourses existant dans le monde,
soit de gré à gré.
Cette négociabilité fait qu'elles font partie de la catégorie des valeurs mobilières.
Le détenteur d'actions est qualifié d'actionnaire et l'ensemble des actionnaires constitue l'actionnariat
Cette part du capital confère à son porteur un droit à de l'information sur la société, un droit de vote, et un droit à toucher un dividende, c'est à dire une partie des résultats de l'entreprise.
Une action peut prévoir dans ses statuts des catégories actions différentes, certaines ayant un ou plusieurs droits de vote, d'autres ayant un dividende plus ou moins prioritaire, voire des titres alternatifs sous forme de certificat d'investissement. Ces différents types de titres ont été créés pour répondre aux besoins des investisseurs :
- Certains actionnaires qui privilégient le contrôle de la société (le fait d'être déterminants dans le vote des décisions stratégiques de la société prises pendant les Assemblées Générales) vont préférer des actions à droit de vote multiple pour obtenir un bloc majoritaire. Dans l'absolu, il faut 51 % (50% + 1 vote en fait) des droits de votes pour obtenir un bloc majoritaire, mais concrètement, du fait de l'abstention et de la dispersion des petits porteurs, un pourcentage moins élevé suffit souvent.
- D'autres actionnaires, plus intéressés par le retour sur investissement, vont préférer des actions à dividende prioritaire.
- droit sur l'actif net lors de liquidations
Émission, cession d'actions
Le prix auquel s'échangent les actions sur les bourses est appelé le cours de bourse.
Il varie selon l'offre et la demande, avec un système modérateur destiné à éviter que les cours ne soient trop erratiques.
On nomme par convention valeur d'une action son cours de bourse. Ce cours se rapproche plus ou moins (avec de grands écarts possibles, puisque l'offre et la demande font loi) des estimations de valeur faites par des méthodes théoriques d'évaluation d'entreprise.
Ces méthodes ne peuvent donner qu'un cours potentiel estimé (ce que certains appellent la « valeur intrinsèque ») qui aide éventuellement l'investisseur en bourse à prendre ses décisions d'achat et vente.
Le problème de la valeur réelle se pose davantage en l'absence de cotation en bourse, donc de référence de prix.
C'est là que les estimations théoriques de valeur peuvent servir de bases de négociation en cas de prise de participation.
Les différentes valeurs d'une action
Les calculs a, b, c et d ci-dessous sont souvent utilisés comme base des estimations théoriques. Par contre la valeur boursière, e, est le prix réel de l'action.
a. La valeur nominale
Il s’agit de la valeur de départ de l’action, lors de la création de la société. Pour connaître la valeur nominale d’une action, il faut diviser le capital de départ par le nombre d’action. Cette valeur n’a que peu d’intérêt pour la détection d’action « sous-évaluée ».
b. La valeur de bilan
Sur base des comptes annuels de la société, on peut déterminer une valeur qui, si la société a respecté les règles comptables, est relativement proche de la réalité. Pour cela on prend les fonds propres de la société (principalement le capital, la prime d’émission, les plus-values de réévaluation et les réserves) que l’on divise par le nombre d’actions.
c. La méthode des multiples de résultats
Cette méthode permet aussi d'estimer la valeur d’une société. En fonction de son secteur d’activité, il existe des coefficients qui permettent de déterminer la valeur d’une action. Par exemple, pour le secteur de la grande distribution, on considère que la valeur de la société correspond à 1,2 fois son chiffre d’affaires, on peut aussi prendre 4 fois les fonds propres, 8 fois l’EBIT (Earnings Before Interest and Taxes) ou 10 fois le résultat net (PER de 10).
d. La méthode DCF
La méthode du Discounted Cash Flow consiste à déterminer les cash flows futurs de la société et actualiser ceux-ci pour connaître la valeur actuelle de la société sur base des résultats futurs.
e. La valeur boursière
Le prix d'équilibre (cours de bourse) est donné par la loi de l'offre et de la demande.
Il est censé, en supposant une rationalité complète des investisseurs, refléter les diverses estimations de revenus futurs actualisés par ceux-ci, le taux d'actualisation étant lui-même dépendant de leur attitude par rapport au risque (voir prime de risque)
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Le Courtier ou intermédiaire en opérations bancaires (IOB)
Un courtier intervient comme intermédiaire auprès des banques et des organismes de rachat de crédits pour négocier les conditions de votre prêt.
Il vous aide à établir votre dossier de financement puis le soumet à l'ensemble des établissements bancaires.
Grâce à son excellente connaissance du marché, l'IOB obtient pour vous des taux bien plus avantageux que ceux dont vous auriez bénéficié par une approche directe.
N'hésitez pas à solliciter ses services pour effectuer votre rachat de crédit en toute sérénité.
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Prêt à taux zéro
Le Prêt à Taux zéro est une initiative du gouvernement français, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale.
La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l'emprunteur, et du lieu où se situe son achat immobilier.
Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques.
Dans le cadre de la loi de finance de 2005, un nouveau dispositif est arrivé renforçant très fortement le prêt à taux zéro en permettant aux ménages d’acquérir un logement neuf ou ancien sans condition de travaux ; L’ouverture à l’ancien du prêt à taux zéro , sans conditions de travaux, cherche à favoriser l’accession à la propriété dans les agglomérations où l’offre de logements neufs est limitée et le marché locatif très tendu.
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Prêt à l'Accession Sociale
En France, le Prêt à l'Accession Sociale est un prêt subventionné par l'état afin de permettre au plus grand nombre d'accéder à la propriété immobilière.
Il est soumis à des conditions sociales : il faut respecter un plafond de ressources selon la situation de l'acquéreur, mais aussi que le projet réponde à certains critères.
Il présente l'avantage d'intégrer une sécurisation permettant un abaissement temporaire des mensualités en cas de chômage.
Il peut également ouvrir droit à l'Aide personnalisée au logement (APL).
Le PAS finance un logement neuf, la construction d'une maison individuelle, l'achat d'un logement ancien qu'il y ait ou non des travaux ainsi que des travaux à effectuer sous certaines conditions.
La résidence doit être la résidence principale de l'emprunteur, du conjoint ou des ascendants et descendants de l'un et l'autre.
Le P.A.S. est réservé aux personnes physiques, pour l‘achat ou la construction d'un logement neuf ou ancien à titre de résidence principale ou de résidence principale locative.
Il peut aussi financer des travaux seuls si le logement à plus de 5 ans.
Il offre également la possibilité de financer des terrains sans limitations de surfaces.
Un apport personnel de 10 % minimum du coût du projet hors frais est demandé.
La durée du prêt est de 25 ans maximum.
Pour le financement des travaux d'amélioration, elle est limitée à 15 ans maximum.
Les personnes pouvant accéder au prêt PAS doivent répondre à un plafond de ressources.
Le montant des ressources correspond à la somme des revenus imposables de chaque personne occupant le foyer.
Ce plafond est calculé sur la somme des revenus imposables du foyer en N-2 (exemple : pour un prêt fait en 2004, on tiendra compte des revenus 2002) et ce sur présentation de l'avis d'imposition.
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Types de contrats d'assurances
L'assurance de personnes
soit « en cas de vie » (assurance vie) sous formes de capitalisation donnant lieu au bénéfice du titulaire (ou dans certains cas de ses ayants droit) au versement d'un capital ou d'une rente après une certaine date. On peut y assimiler les retraites, généralement versées par tranches périodiques comme dans le cas d'une rente.
Toutefois le régime fiscal est alors différent, et il y a en général indexation sur le coût de la vie ce qui n'est pas le cas pour la plupart des rentes
soit « en cas de décès » (assurance décès) donnant lieu au versement d'un capital au bénéficiaire
soit en couverture d'autres risques tels que : l'incapacité de gain, l'invalidité, le décès accidentel, la maladie
L'assurance de dommages
Elle donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du préjudice dû à un événement accidentel et involontaire (assurance accident), appelé « sinistre », se produit :
assurance de personnes : (accident corporel, invalidité, maladie, assistance voyage...).
On distingue fréquemment :
-la Prévoyance (risque décès, indemnités journalières, rente éducation, de conjoint...)
-l'assurance Santé aussi appelée Assurance Maladie, généralement segmentée en France en :
-->assurance maladie obligatoire (la sécurité sociale)
-->assurance maladie complémentaire (les Mutuelles, Institutions de Prévoyance ou Sociétés d'assurances)
-assurance de tiers : responsabilité civile, etc.
-assurance de biens contre les accidents, incendies, vols (auto, habitat...), c'est l'IARD (Incendie, Accident et Risques Divers)
Assurances dans la construction
Assurance dommage ouvrage (France)
Assurance décennale (France)
Assurance alternative
La différence par rapport aux assurances classiques, il s'agit non d'un commerce mais d'une association.
Plusieurs personnes s'associent et contribuent, en apportant chacune une somme d'argent, à former un fond de solidarité que gérera une coopérative.
Ce fonds aidera le cotisant qui subit un des sinistres qu'ils auront mentionnés; au cas où aucun de ces sinistres ne sera produit, le fond sera rendu aux cotisants.
La partie des cotisations qui n'a pas eu besoin d'être utilisée pour couvrir les sinistres des cotisants au cours de l'année n'est pas gardée par la coopérative et considérée comme un bénéfice, mais soit est rendue aux cotisants, soit est gardée et comptée comme un fond de cotisations déjà versé pour une nouvelle année.
Si le fonds constitué des cotisants n'est pas suffisant pour couvrir les dépenses liées aux dommages, ce sera aux cotisants soit d'apporter de nouvelles cotisations pour couvrir le surplus, soit d'accepter que la coopérative ne couvre pas tous les frais pour tous les cotisants.
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New York Stock Exchange
Le New York Stock Exchange, ou NYSE, (en français : « Bourse aux actions de New York ») est la plus grande des bourses mondiales. C'est l'un des rares grands marchés d'actions à n'être pas devenu entièrement électronique et à garder des cotations à la criée. Le volume d'actions du NYSE a été dépassé par celle du Nasdaq pendant les années 90, mais le total des capitalisations boursières des compagnies côtées au NYSE est cinq fois plus grand que celles côtées au Nasdaq
Le NYSE appartient au NYSE Group, né de la fusion avec Archipelago Holdings qui avait un fonctionnement entièrement électronique. Le commerce des actions se fait au 11 Wall Street alors que le siège du NYSE se trouve au 18, Broad Street, près de Wall Street, dans le quartier financier du sud de Manhattan.
Son origine remonte à la signature en 1792 par 24 agents de change de New York d'une convention dite du Buttonwood tree, c'est-à-dire du platane, du nom de l'arbre sous lequel ils avaient l'habitude de se réunir, situé à l'emplacement de l'actuel 68, Wall Street.
Le 8 mars 1817, une charte de l'organisation est rédigée renommant la bourse de New York "New York Stock & Exchange Board". La bourse porte son nom actuel depuis 1863. Anthony Stockholm en a été le premier président. La première place des changes était une salle louée pour $200 par mois à 40 Wall Street en 1817.
Le NYSE est fermé en juillet 1914 à la fin de la première guerre mondiale pour rouvrir quelques mois plus tard, le 28 novembre dans le cadre de la vente des bons du trésor pour aider l'effort de guerre.
Le krach de 1929 est une crise boursière qui se déroula à la New York Stock Exchange entre le 24 octobre et le 29 octobre 1929. Cet événement marque le début de la Grande dépression, la plus grande crise économique du XXe siècle. Les jours-clés du krach ont hérité de surnoms distincts : le 24 octobre est appelé jeudi noir, le 28 octobre est le lundi noir, et le 29 octobre est le mardi noir.
Article connexe : Krach de 1929.
C'est alors que le 31 octobre 1938, les dirigeants du NYSE déploieront un programme pour améliorer la protection des investisseurs pour gagner à nouveau la confiance des épargnants.
Depuis le 1 octobre 1934, les échanges sont surveillés comme les autres échanges de valeurs sur le territoire national par la Commission des opérations de bourse américaine composée alors d'un président et de trente-trois conseils de membre. Le 18 février 1971, le NYSE devient une société à but non lucratif et le nombre de membres de conseil est réduit à vingt-cinq.
Le 24 août 1967, Abbie Hoffman à la tête d'un groupe d'anarchistes faisait irruption dans la salle des changes du NYSE. De là, ils jettèrent des faux billets de banque sur les gens qui se trouvaient plus bas. Ceux-ci se ruant sur les faux billets. Depuis, on a installé des barrières à cet endroit pour éviter le même genre d'événement.
19 octobre 1987, le Dow Jones a chuté de 22,6%. C'est un des plus gros déclins enregistrés en une journée dans l'histoire des marchés financiers. On appelle ce jour le deuxième lundi noir.
27 octobre 1997, suite à une baisse de 554,26 points dow jones, les fonctionnaires en charge du commerce font appel pour la première fois au "disjoncteur" pour faire cesser les échanges. Cette décision a été très controversée, ce qui a entraîné un remplacement rapide de cette règle. Maintenant dès que le DJIA chute de 10, 20 voir 30%, la bourse ferme alors temporairement. Cette fermeture peut durer une heure et dans certains cas, les échanges sont clos pour le reste de la journée.
Le NYSE est fermé du 11 septembre au 17 septembre 2001 en raison des attentats qui ont secoué les Etats-Unis.
Depuis septembre 2003, son président est un ancien dirigeant de la banque d'investissement Goldman Sachs, John Thain, qui a remplacé le controversé Richard Grasso, dont la rémunération avait fait scandale.
Le 21 avril 2005, Le NYSE annonce son intention d'acquérir Archipelago Holdings.
Le 6 décembre 2005, le bureau de la bourse de New York approuve la fusion avec archipelago perdant son statut de société à but non lucratif et devient une société anonyme. Il en sort alors le 8 mars 2006 un nouvelle société le NYSE group.
1er juin 2006 : elle acquiert Euronext pour environ 10 milliards USD.
Marsh Carter est le président de la bourse de New York succedant à John S. Reed. John Thain est le PDG du NYSE Group et Gerald Putnam et Catherie Kinney en sont les coprésidents.
Capitalisation et indices
Le NYSE assure la cotation des actions de 2 764 sociétés, représentant au 31 décembre 2006 une capitalisation boursière de l'ordre de 25 000 milliards de dollars US.
Le principal indice de valeurs du New York Stock Exchange est le NYSE composite, mais on lui associe généralement les grands indices nationaux américains :
le Dow Jones Industrial Average, souvent mais improprement appelé Dow Jones, dont 28 des 30 valeurs le composant sont cotées sur le NYSE ;
le Standard & Poor's 500, aussi appelé S&P 500 ou SP500.
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Assurance multirisque habitation
Le contrat d'assurance multirisque habitation est un contrat multigaranties qui permet de protéger le patrimoine familial (habitation et mobilier) lorsque l'on est responsable ou victime d'un sinistre.
Les biens assurables
le mobilier personnel : l'assureur garantit les meubles et objets personnels appartenant à l'assuré, aux membres de sa famille, à ses employés et ouvriers et à toute autre personne résidant où se trouvant momentanément dans les lieux assurés ;
les biens à usage professionnel : il s'agit de tous les meubles, instruments, outillages et machines utilisés pour les besoins de la profession de l'assuré.
les bâtiments : sous cette rubrique, l'assureur désigne les bâtiments appartenant à l'assuré ainsi que leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction (maison, appartement, greniers, cave, garages, abris de jardins...).
Les dommages assurables
La garantie incendie-explosion : tous les contrats multirisques offrent en garantie de base la couverture des dommages matériels résultant d'un incendie, d'une explosion, d'une implosion, de la chute de la foudre, ainsi que les dégâts provoqués en éteignant un feu. De nombreux contrats comportent en outre une garantie "dommages ménagers", qui couvre les dommages consécutifs à un excès de chaleur sans qu'il y ait incendie (fer à repasser qui tombe sur la moquette par exemple). Une franchise est la plupart du temps appliquée.
La garantie dégâts des eaux : couvre les conséquences d'un dégât des eaux mais n'a pas pour objet l'indemnisation des réparations de la partie de la construction ou de l'appareil à l'origine du dommage. Les dommages causés par les eaux peuvent résulter de fuites, ruptures et débordements de canalisations d'eau (douche, machine à laver...), des installations à l'intérieur des locaux, que les fuites et ruptures soient ou non dues au gel, d'infiltrations au travers de toitures, de terrasses et des ciels vitrés...
Les contrats peuvent aussi couvrir les dommages résultant d'infiltrations par les joints d'étanchéité au pourtour des installations sanitaires et au travers des carrelages, d'infiltrations au travers des balcons, de fuites, ruptures, engorgements, débordements et renversements de récipients,…
La garantie vol : couvre la disparition, la destruction ou la détérioration des biens mobiliers résultant de vols, tentatives de vol et/ou d'actes de vandalisme commis dans les circonstances prévues au contrat et dont l'assuré doit apporter la preuve. Cette garantie joue généralement pour les vols commis par usage de fausses clés, à la suite d'une introduction clandestine, par fausse qualité, faux-nom ou par ruse.
Certains biens peuvent être garantis selon un montant limité : les objets de valeur et les bijoux, les espèces et valeurs, le mobilier des dépendances, le mobilier de villégiature...
Les assureurs suspendent leur garantie au-delà d'une certaine période d'inhabitation fixée, en général, à quatre-vingt-dix jours.
La garantie vandalisme : couvre les dommages matériels résultant d'actes de vandalisme. Lorsqu'elle est accordée en complément de la garantie vol, elle ne joue le plus souvent qu'à l'intérieur des locaux et dans la mesure où les malfaiteurs sont entrés par l'un des moyens énumérés dans le contrat au titre de la garantie vol (effraction, escalade, usage de fausses clés...).
La garantie bris de glace : couvre les dommages matériels (bris, fissures...) subis par les vitres, les fenêtres, les baies vitrées, les vélux, les garde-corps, les parois séparatives de balcons, ainsi que les verres et glaces du mobilier.
Certains contrats comprennent une garantie "tous événements" qui couvre, dans les locaux assurés, le bris de biens garantis dans les circonstances non expressément exclues.
La garantie catastrophes naturelles : est une garantie légale obligatoire. En assurant ses biens contre l'incendie, les dégâts des eaux, le vol..., l'assuré est automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles.
Aux termes de la loi, sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause l'intensité anormale d'un agent naturel".
La garantie catastrophes naturelles couvre les dommages matériels directs non assurables dans les limites et conditions fixées par le contrat. Les sinistres sont indemnisés sur la base de la garantie principale du contrat en cours lors de la première manifestation du risque, l'assurance incendie généralement. Une franchise dont les seuils sont fixés par voie réglementaire est déduite du montant de l'indemnité.
La mise en jeu de la garantie par l'assureur est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Cet arrêté doit déterminer les zones géographiques touchées, la période considérée et la nature du dommage concerné.
La garantie tempête et autres événements climatiques : les contrats d'assurance habitation garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France couvrent obligatoirement les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. A cette garantie est associée une garantie grêle couvrant le choc de la grêle sur les toitures et le poids de la glace ou de la neige accumulées sur les toitures.
L'assureur peut exclure de sa garantie certains bâtiments, éléments de bâtiments ou biens qui ne présenteraient pas une résistance suffisante à un vent violent, même si ces biens sont par ailleurs assurés contre l'incendie.
La garantie des catastrophes technologiques : couvre la prise en charge rapide et totale des particuliers victimes d'une catastrophe technologique. La mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la constatation de l'état de catastrophe technologique par décision de l'autorité administrative. La loi prévoit que l'indemnité due doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l'arrêté si celle-ci est postérieure.
L'assurance des actes de terrorisme ou d'attentats : depuis 1986, les contrats d'assurance de biens ne peuvent exclure la garantie de l'assureur pour des dommages résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats commis sur le territoire national. Sont garantis les conséquences de crimes ou délits de droit commun commis avec la volonté de susciter l'intimidation ou la terreur au sein de la population, afin de troubler gravement l'ordre public.
L'assurance des émeutes et mouvements populaires : les contrats multirisques peuvent garantir les dommages causés à l'occasion d'émeutes et de mouvements populaires.
Les responsabilités assurables
La responsabilité civile occupant : est une responsabilité à la fois contractuelle et délictuelle qui a vocation à jouer pour les personnes propriétaires ou locataires occupants un logement.
Responsabilité contractuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire à l'égard du propriétaire pour risques locatifs, perte de loyers et troubles de jouissance, et de la responsabilité du propriétaire envers le locataire pour vice de construction ou défaut d'entretien du bâtiment assuré et troubles de jouissance.
Le locataire est contraint par la loi de s'assurer contre les risques locatifs.
Responsabilité délictuelle : il s'agit de la responsabilité du locataire ou du propriétaire à l'égard des voisins et des tiers.
La responsabilité civile vie privée : couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs causés à des tiers au cours de la vie privée. Il s'agit d'une responsabilité délictuelle, pour faute ou du fait personnel, des choses que l'on a sous sa garde, et du fait d'autrui.
D'autres garanties, telles que les garanties protection juridique ou assistance à domicile, peuvent également être proposées par certains assureurs dans les contrats d'assurance habitation qu'ils commercialisent, mais ce n'est pas systématique.
La protection juridique
L'assurance protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct ou d'un chapitre distinct à l'intérieur du contrat. Elle consiste à prendre en charge les frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autres ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi.
L'assistance à domicile
Cette garantie couvre les transports à l'hôpital, gardes d'enfants, gardes d'animaux… suite aux accidents subis par l'assuré à son domicile, les frais d'hébergement, de gardiennage, de déménagement, d'aide ménagère… suite aux conséquences d'un sinistre frappant le domicile de l'assuré, ou bien encore la transmission de messages urgents à la famille ou à l'employeur de l'assuré… suite aux problèmes de la vie quotidienne, comme par exemple, en cas de vol ou perte de clefs du domicile assuré.
Enfin, certains contrats accordent une assistance spécifique concernant la scolarité des enfants.
Pour qu'un contrat soit adapté au mieux, les besoins doivent être déterminés et évalués le plus précisément possible. Il est recommandé au souscripteur de vérifier attentivement l'étendue des garanties couvertes par le contrat, avant signature, et de comparer les différentes offres de contrat proposées par les compagnies d'assurances. Les cas d'exclusion qui limitent l'intervention de l'assureur aux situations les plus courantes doivent notamment être vérifiés, afin qu'ils ne rendent pas le contrat inadapté à la situation.
Toute demande d'extension de garantie augmentera proportionnellement le montant de la prime d'assurance.
Il convient également de s'assurer que chaque personne qui vit habituellement sous le même toit est effectivement couverte par le contrat en responsabilité civile.
Les obligations de l'assuré en cas de sinistre
La déclaration : l'assuré doit déclarer le sinistre dans les délais légaux, c'est-à-dire au plus tard dans les cinq jours à partir du jour où il en a connaissance, dans les deux jours en cas de vol, et dans les dix jours en cas de catastrophe naturelle.
Les pièces à joindre : le contrat peut prévoir l'obligation de remettre le dépôt de plainte au commissariat en cas de vol ou de vandalisme, et les pièces utiles pour évaluer les pertes, par exemple l'état estimatif des biens endommagés, détruits ou volés.
Les mesures d'urgence : dans la mesure du possible, l'assuré doit parer au plus pressé pour limiter l'importance des dégâts et sauvegarder ses biens. Il peut téléphoner à son assureur pour être conseillé.
S'il bénéficie d'une garantie d'assistance, il peut la faire jouer, par exemple pour trouver une entreprise qui effectuera les travaux. Il doit conserver, si possible, à la disposition de l'expert ou de l'assureur, les biens détruits ou hors d'usage.
Il doit attendre le passage de l'expert pour procéder aux réparations qui ne présentent pas un caractère d'urgence : murs noircis par la fumée d'un incendie, miroir brisé, téléviseur endommagé à la suite d'une surtension...
Trois preuves à apporter : victime d'un accident matériel, l'assuré doit, pour être indemnisé par son assureur, apporter un certain nombre de preuves. L'assureur demandera notamment de montrer :
que l'accident répond bien aux conditions d'intervention de la garantie, l'existence des biens pour lesquels l'assuré demande une indemnisation, la valeur de ces biens.
L'indemnisation des biens mobiliers
L'expertise : A l'initiative de l'assureur ou de l'assuré, l'expertise a pour objet de déterminer les circonstances du sinistre, d'évaluer l'étendue et le montant du préjudice, de préconiser les modalités de remise en état.
Au moment de son passage, l'assuré doit être en mesure de lui remettre tous les documents qui lui permettront d'évaluer les dommages le plus précisément possible : factures d'achat, de réparation, d'entretien, bons de garantie, actes notariés, photos...
Le calcul de l'indemnité : en fonction de l'expertise effectuée, de la définition des risques incluse dans le contrat et des biens couverts, l'assureur propose un règlement en déduisant la vétusté et la franchise éventuellement prévues par le contrat. De nombreux facteurs sont pris en compte dans le calcul de la vétusté : la durée moyenne de vie de l'objet considéré, les caractéristiques techniques du bien, la mode et le progrès technique, l'état d'entretien du bien,...
Il n'existe pas de barème légal, mais certains contrats comportent un barème qui fixe la vétusté applicable à des biens courants.
En cas de désaccord sur le règlement proposé après l'expertise : il faut alors procéder à une contre-expertise. Chaque partie (assureur et assuré) désigne son expert et le paie. Dans certains contrats figure toutefois une garantie d'honoraires d'expert qui prévoit le remboursement de ces frais dans certaines limites et sous certaines conditions.
Si les deux experts ne parviennent pas à un accord, un troisième expert doit être désigné pour procéder à une tierce personne. Si les deux experts ne se mettent pas d'accord sur le choix du troisième, c'est le Président du Tribunal de grande instance du lieu du sinistre qui le désigne.
la prescription et le règlement de sinistre : la prescription est le délai au terme duquel il n'est plus possible d'agir. L'assureur et l'assuré sont alors libérés de leurs obligations. Par exemple, l'assureur n'aura plus à indemniser un sinistre, et l'assuré n'aura plus à payer les primes qui lui seraient réclamées.
Le code des assurances fixe ce délai à deux ans, à compter de la date du sinistre ou de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance.
Ce délai peut être interrompu par une citation en justice, la désignation d'un expert, ou bien l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de l'indemnité.
Afin d'éviter les litiges en matière d'application de la prescription, le Comité Consultatif du Secteur Financier recommande qu'une information soit fournie aux assurés lors de la souscription du contrat d'assurance, et lors de la survenance d'événements soumis à la prescription (avis CCSF du 16 mai 2006 relatif à la prescription biennale en assurance)
La résiliation du contrat d'assurance multirisque habitation
Le principe
La résiliation doit intervenir à la date anniversaire du contrat.
La loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, améliore l'information des consommateurs et facilite la résiliation des contrats d'assurance tacitement renouvelables.
Désormais, l'assureur doit rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Lorsque l'avis d'échéance sera envoyé moins de quinze jours avant la date d'échéance, l'assuré disposera d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat. Si l'assuré n'est pas informé selon les règles, il pourra résilier le contrat reconduit à tout moment, sans préavis ni pénalité. Il lui suffira d'envoyer une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste. La cotisation sera alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu'à la résiliation.
L'assureur devra alors rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de la prime ou de la cotisation non utilisée. A défaut de remboursement, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dérogations : quelques situations spéciales (article L113-6 du code des assurances)
Le code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à tout moment, sans attendre la date d'échéance, en cas de survenance de certains événements, à condition que le contrat ait pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, retraite professionnelle, et cessation définitive d'activité professionnelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement, et elle prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Cependant, si l'assuré n'exerce pas son droit de résiliation dans les conditions prévues ci-dessus, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour lui d'exécuter toutes les obligations auxquelles le vendeur était tenu à l'égard de l'assureur en vertu du contrat (art. L121-10 du code des assurances).
L'acquéreur a alors le choix entre :
conserver l'assurance du vendeur : dans ce cas, le contrat est établi à son nom et il est adapté à la situation particulière de l'acheteur : modification des garanties (mobilier, objets de valeur), choix d'options supplémentaires ;
résilier le contrat en cours en envoyant le plus rapidement possible une lettre recommandée à l'assureur.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -
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Credit à la consommation - Protection du consommateur
Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit , lié ou non à un achat, pour toute location vente ou location avec option d'achat.
Cette protection ne s'applique cependant pas :
- aux prêts d'une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- aux prêts d'un montant supérieur à 21 500 euros ;
- aux crédits se rapportant à une activité professionnelle ;
- aux prêts passés devant notaire ;
- au crédit immobilier .
Une offre préalable de crédit doit vous être remise
Ce document précise :
le nom et l'adresse du prêteur ;
vos nom et adresse (éventuellement ceux de la caution) ;
le bien ou le service acheté et son prix comptant ;
les conditions du crédit, c'est-à-dire: le montant, le taux d'intérêt, la durée, le nombre et le montant des échéances (mensualités), le coût total.
Au bas de ce document vous trouverez un bordereau de rétractation.
NB :
Si vous prenez une assurance, une notice explicative doit vous être remise.
L'offre préalable de crédit doit être distincte de tout document publicitaire.
Les dates figurant sur l'offre
Une offre est valable 15 jours à compter de sa date de rédaction.
Vous pouvez donc réfléchir et chercher un autre crédit, peut-être plus intéressant.
À partir du moment où vous signez l'offre, vous avez un délai de 7 jours pour vous rétracter.
Donc, veillez avant de signer à ce que la date indiquée soit celle du jour.
En effet, si par manque de vigilance vous signez un document antidaté, vous perdrez votre faculté de rétractation.
Peut-on vous réclamer un versement immédiat ?
AVANT la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé.
APRÈS signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé.
L'annulation d'une vente en cas d'achat à crédit
Le contrat de vente est rompu si :
le crédit vous est refusé ;
vous décidez d'annuler le contrat de crédit.
Pour cela il vous suffit de renvoyer le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature de l'offre.
Calcul des 7 jours
Le jour de signature ne compte pas.
Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception.
C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
Attention : si c'est auprès de votre banque que vous prenez un crédit...
Faites indiquer sur le bon de commande, par le vendeur, que le paiement du bien acheté se fera à l'aide d'un crédit.
S'il refuse, prétendant qu'il ne s'agit pas d'un achat à crédit dans la mesure où ce n'est pas lui qui vous aide à obtenir le financement , ne signez pas le bon de commande.
En effet, si la mention du crédit ne figure pas sur le bon de commande : la commande ne peut être annulée ;
si le crédit vous est refusé, le commerçant peut exiger que vous preniez la marchandise . Si vous n'êtes pas en mesure de payer, il peut entamer des poursuites.
Source Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - DGCCRF -
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Impôt sur le revenu - généralités
Personnes imposables
En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas par exemple des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. Par conséquent les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société. Toutefois cette règle n'est pas absolue : dans certains cas les associés d'une société peuvent opter à la place du régime dit de transparence pour un régime dit opaque et donc de faire imposer la société à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IR, comme l'ISF, ne prend pas en compte le contribuable en tant qu'individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général des impôts.
- Le législateur a prévu qu'un certain nombre de personnes étaient exonérées d'IR:
- Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à une limite fixée par la loi (4 412 euros pour la loi de finance 2006)
- Les agents diplomatiques et consulaires résidant en France
Territorialité
L'IR ne taxe que les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est en France, ou la partie des revenus dite de source française excepté si le pays dans lequel réside le contribuable a conclu une convention fiscale internationale avec la France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie à l'aide de 4 critères donnés par l'article 4 B du Code général des impôts, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal en France :
- Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille (dans ce cas l'on prend le foyer familial comme référence), cela permet que le contribuable soit taxé en France si son foyer familial y est installé, et ce même s'il y a activité à l'étranger.
- Le lieu de séjour principal en France, il y a lieu de séjour principal en France si le contribuable y réside plus de 183 jours pendant l'année d'imposition.
- Le lieu des activités professionnelles à titre principal, dans ce cas il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger.
- Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques, cette notion est bien plus large que la précédente puisqu'il suffit pour celle-ci que les principaux investissements ou placements d'une personne soient en France pour qu'elle soit imposée a l'IR sur ceux-ci.
La notion de revenu de source française quant à elle, concerne des personnes qui bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables pour des revenus venant de France (exemple des droits d'auteur, de pensions, de loyers, de dividendes versés par un débiteur resté en France…). Ces contribuables, ne payent bien sûr l'IR que pour les revenus concernés et non pour l'ensemble de leur revenu. Mais généralement ces revenus bénéficient d'un régime spécial qui fait que leur imposition est faite à la source et à un taux de 25%. La France a conclu des accords fiscaux avec un certain nombre de pays, et ces conventions prévoient généralement des dispositions dérogatoires à ce qui vient d'être dit pour les revenus de source française.
Les conventions fiscales indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence. Par exemple, un résident des États-Unis ne paiera pas d'impôts de droits d'auteur en France mais devra payer des impôts sur ses revenus locatifs en France s'il remplit les conditions de non-résident français et de taxpayer aux États-Unis.
Revenu imposable
Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Mais dans certains cas des aménagements ont été prévus:
- Dans le cas où le revenu du foyer fiscal n'est composé que de bénéfices industriels et commerciaux, une dérogation existe et l'imposition se déroule sur un exercice comptable et non sur l'année civile.
- Dans le cas d'un mariage, le foyer fiscal n'est imposé dans son ensemble qu'à partir de la date du mariage; pour la période précédente, chacun des époux remplit une déclaration séparée. Ainsi les mariés devront réaliser trois déclarations pour l'imposition d'une année.
- Dans le cas du décès d'un des deux époux, le foyer fiscal est imposé dans son ensemble jusqu'au décès et le survivant distinctement pour la période allant du décès a la fin de l'année civile. Ainsi le survivant devra faire deux déclarations pour la même année.
L'art. 12 du Code général des impôts (CGI) nous dit que le revenu imposable est celui que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé durant l'année. Ainsi si un salarié reçoit un chèque le 29 décembre et qu'il ne l'a pas encaissé au 31 décembre, il sera tout de même imposé dessus.
La notion de revenu global net est de manière simplifiée le revenu global brut moins les charges déductibles. Les charges déductibles sont les suivantes: Les art 13 et 156 du CGI en définissent deux catégories:
- Pour l'art 13 sont déductibles les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation d'un revenu. Il s'agit en général soit des frais professionnels, soit des frais d'exploitation.
- L'art 156 est lui plus restrictif, étant donné qu'il énumère une série de dépenses pouvant être déduites:
- Les pensions alimentaires, les règles diffèrent selon qu'elles sont versées à des ascendants/descendants ou entre membres d'une même famille ou entre époux divorcés.
- Pensions alimentaires aux ascendants/descendants:
Elles sont déductibles à condition que certaines conditions soient remplies, tel le fait que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur justifie de ressources suffisantes. De plus, la pension versée représentera un revenu imposable pour le receveur. Dans le cas de pensions versées aux seuls ascendants elles sont déductibles qu'elles soient en numéraire ou en nature. Par simplification dans le cas ou les pensions seraient en nature le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée lorsque l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais en revanche le montant déductible est forfaitaire.
Pour les pensions versées aux descendants les règles varient selon qu'ils sont mineurs ou majeurs
Mineur: Elles sont déductibles seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la garde. Pour être déductible, la pension doit être déclarée dans les revenus du bénéficiaire et ne doit pas être d'un montant excessif. Il n'est pas exigé que cette pension découle d'une décision de justice, un accord amiable sur le montant de la pension étant suffisant pour que celle-ci soit déductible.
Majeur: Elles sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant a condition que celui-ci soit dans le besoin. Chaque année la loi de finance fixe un plafond au-dessus duquel la pension n'est plus déductible, pour sa partie supérieure au plafond. La pension n'est pas déductible dans le cas ou l'enfant majeur aurait demandé a être rattaché au foyer fiscal de ses parents. (cette solution là engendrant une déduction d'impôt pour les parents)
- Pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation à l'un des deux conjoints :
Dans le cas d'époux divorcés ou séparés de corps, la pension est déductible à condition qu'elle soit le fruit d'une décision de justice.
Dans le cas d'une séparation de fait, il faut là encore qu'elle résulte d'une décision de justice, mais qu'en plus les époux soient soumis à une imposition séparée.
Dans les deux cas, la pension représente un revenu imposable pour le bénéficiaire et les versements de capital ne sont pas déductibles.
- Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75ans:
Toute personne accueillant sous son toit une personne âgée de plus de 75 ans dont les revenus imposables ne dépassent pas le plafond de ressource donnant droit a l'allocation supplémentaire du fond national de solidarité. La déduction est tout de même limitée et est fixée par une évaluation forfaitaire prévue par la loi.
- Somme déductible pour motifs de politique économique:
Sont par exemple déductibles les pertes de capital subies par des créateurs d'entreprise, les achats d'action de société de financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA)…
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